Cour de Cassation · civ1 — 27 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE BOCCIARELLI ET DAME DE SOUZA, A DEBOUTE LE MARI D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON ;



 QU'IL LUI EST REPROCHE, BIEN QUE CE DERNIER JUSTIFIAT DES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE CETTE MESURE, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE SAURAIENT SERVIR DE BASE A UNE TELLE DECISION ;



 QUE, SELON LE POURVOI, LES GRIEFS RETENUS CONTRE L'UN DES EPOUX A L'OCCASION DE L'ACTION EN DIVORCE SERAIENT ETRANGERS A LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QUE LES DIFFICULTES QU'AURAIT BOCCIARELLI A PAYER EVENTUELLEMENT UNE SOULTE AURAIENT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QU'ENFIN LA DEMANDE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN COUR D'APPEL ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT DECLARE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE RECEVABLE ONT CONSIDERE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS NON HYPOTHETIQUES RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, AU FOND, D'Y FAIRE DROIT ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.