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868 résultats pour « article R4411-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

Page 11 sur 44

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TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61636a9022908a2ec611e8e3

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa45

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a28

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 30 août 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201465

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'instruction de cette demande est en cours et une décision devrait être prise à cet égard dans le délai de trente jours à compter de la date mentionnée ci-dessus, en application de l'article R441-10 dit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la procédure de reconnaissance de l'accident du travail En application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201165

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

acte à la société Everite du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781098121050008662d4b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce305d6f7f678d491ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694df0

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Source officielle