L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

[Localité 11]HOTELLERIE DE [Localité 10] non comparante, ni représentée, demeurant ensemble [Adresse 13]” [Localité 5] ET : DÉFENDEURS Madame [W] [E] née le 11 Juillet 1988 à [Localité 18] Monsieur

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

A la suite d'impayés de loyers, il a été délivré aux locataires le 18 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la

[R] [K] [Adresse 11] [Localité 7] non comparant S.A.S.U.

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

8 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103, anciennement 1134 alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, alinéa 1er

S'agissant de l'interruption de la prescription, ils rappellent l'article 2224 du code civil. Ils estiment que celle-ci a été interrompue jusqu'à l'arrêt du 11 février 2011.