R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ; 5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets sous la compétence conjointe

MOTIFS L’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R.321-1,R321-6,322-6, R322-10 et 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

l'article L213-1 du code du patrimoine.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

défaillante Etablissement [7] (ref : 02448/00310089/X000092510) C/O EFFICO SORECO RECOUVREMENT [Localité 11] - [Adresse 2] défaillante Organisme [15] [Localité 17] (ref : TH 21) [Adresse 3]

APPELANTE Madame [I] [V] [P] née le 21 Mars 1984 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] comparante en personne INTIMÉS Madame [H] [O] née [D] née le 7 Mars 1963 à [Localité

. : [XXXXXXXXXXX01]), domiciliée [Adresse 6] - Service Contentieux - [Localité 3] défaillante Établissement DIRECTION SPÉCIALISÉE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE [Localité

: 60312262968, demeurant [Adresse 14] défaillante GROUPE SOFEMO Réf: 18520/00416/00035243201, demeurant [Adresse 6] défaillante CRCAM ALPES PROVENCE Réf: 34400974000, demeurant [Adresse 3]

- [Adresse 5] défaillant Établissement [6] (réf : 42389074611100) domicilié Agence surendettement - [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

par Me Mathilde JENVRAIN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [L] [P] (ref : loyers actuels) demeurant [Adresse 3]

Madame [P] [Y] demeurant [Adresse 1] Comparante et représentée et assistée par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de Marseille INTIMEES S.A. [18] (ref : 5138612) demeurant [Adresse 3]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés