AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal
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Chambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
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