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1 702 résultats pour « article R221-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION :   L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

Source officielle

Page 11 sur 86

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CA

Chambre 3 A

659e458055379800088471cc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

C1743c/DEFENDEUR

627df9330d41e0057d43e5c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Y] [B], en qualité d'expert dans l'instance opposant la société CPLC à ADESOL TEGO ETS TESTAS et la compagnie d'assurance Allianz IARD ; l'expert a déposé son rapport le 8 juillet 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305991_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement Intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés dans son avis de partie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8603029105dbedc288

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507917_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B..., dirigée contre une décision ne faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’URSSAF Normandie soutient, à titre principal et sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60371fbc0acc79b9da12e2ac

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 8 septembre 2020, la commission de recours amiable (CRA), saisie par la caisse, a accordé à l'assurée une « remise totale de sa dette de 299,68 €».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f8b787c4000862f653

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02780 APPELANT Monsieur [U] [B] Chez Monsieur [J] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses conclusions remises le 8 novembre 2024, la SCI Henri Armand demande à la cour, au visa des articles R. 261-1 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation et des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce6455cdc6046d47db5adb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

qu'à l'audience du 18 décembre 2024, l'affaire fait l'objet d'un renvoi au rôle d'attente, Attendu que la remise au rôle est sollicitée le 4 septembre 2025, l'affaire est réaudiencée pour l'audience du 8

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00046

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions des articles R. 198-10 et R.199-1

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

avril 2021, la somme de 14.000 € au titre du manque à gagner, la somme de 21.000 € outre intérêts moratoires à compter de la mise en demeure notifiée le 8 avril 2021, la somme de 8000 e au titre de l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle