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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca7a98567a0a68e2e0d04a
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Les parties en ont été avisées par le greffe le 3 juin 2020 et ces dernières ne s'y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.
Source officiellechambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* En effet, selon l'article L 225-254, l'action en responsabilité contre le liquidateur est prescrite au bout de 3 ans à compter du fait dommageable ou de la révélation du fait dommageable, c'est à dire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad3
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L 245-2 1° et non la contribution assise sur les dépenses de publication prévue à l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'au demeurant, la société n'est aucunement victime
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6031f9177f1499318939da00
25 mai 2018
25 mai 2018
En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65c3da05c432ce7d11a703c1
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par dernières conclusions du 29 septembre 2022, Maître [F] demande au tribunal de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes et de le condamner au paiement de 3 000€ sur le fondement de l
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
, Assisté de Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628870dafa129e399518d2
19 mars 2013
19 mars 2013
juin 2011 et de la mise en demeure du 4 octobre 2011 et ils réclament à l'appelante la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc7884cadb8b9bd876e339
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Au vu de ces éléments, l'ordonnance du 3 novembre 2017 sera confirmée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f8b787c4000862f641
25 avril 2024
25 avril 2024
PARTIE INTERVENANTE Syndicat SUD POSTE 66 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nul. *** S'agissant de la dégradation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
7 juin 2011
représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque R201
Source officielle1ère chambre
DTA_2300477_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un arrêté du 3 novembre 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial n° R20-2022-116 du même jour, donné délégation à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
28 février 2022
[V] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 6§1, 6$2, 6$3 CESDH, les dispositions des articles 47,48 et 51 du Traité Fondateur de l'Union Européenne, les dispositions
Source officielle3e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b042
1 juin 2017
1 juin 2017
L'appelante soutient que la simulation du 3 octobre 1989, non signée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb777
17 janvier 2023
17 janvier 2023
12] ([Localité 8]) De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Mademoiselle [Z] [I], représentée par Madame [D] [I] en qualité d'administrateur légal, Née le [Date naissance 3]
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d7ec71a6a83181c8ee6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'entre elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 502 de la convention collective et de l'article 2 de l'accord de branche étendu du 19 janvier 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord du 17 septembre 2001, il est précisé
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c63
25 octobre 2022
25 octobre 2022
N° RG 20/01671 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBK4W Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-19-009197 APPELANTE Madame [V] [X] [Adresse 3]
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4fcdc6046d47ce5826
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier du 29 mars 2018, la Ville de [Localité 1] enjoignait au LNE de se conformer dans un délai de 3 mois aux dispositions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique, relatifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdae9
24 octobre 2016
24 octobre 2016
Par conclusions récapitulatives signifiées le 23 août 2016 la société Coutot-Roehrig demande à la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 559 et 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 11 sur 23