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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6892e402bf535a2d228f9666
5 août 2025
5 août 2025
Par requête reçue au greffe le 1août 2025, l'autorité préfectorale a sollicité une quatrième prolongation pour une durée de 15 jours sur le fondement de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f6659f
2 mai 2023
2 mai 2023
Il a ajouté que les conditions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettaient la prolongation de sa rétention administrative , dans la mesure où il
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce9880
8 août 2022
8 août 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8be699dc905d4ce9886
8 août 2022
8 août 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a19
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleETRANGERS
6708c01f445a086e2bcedcd5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de prolongation de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du
Source officielleETRANGERS
67134be8208351cec6586581
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de prolongation de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleETRANGERS
680c6bc88eda960fba78b243
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465924c024d1adffef74e1
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L742-5 3° du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6597ac33ade3490008c312ea
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798c9
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ecc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le moyen de fond : Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
62fdd5f8c40462c563c3520a
17 août 2022
17 août 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleChambre des Etrangers
6629f373dc6faf0009588aaf
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ailleurs, l'analyse de l'article L742-5 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de déduire que les éléments constitutifs de la menace à l'ordre public n'ont pas
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a8ff0a03029105dbedbfff
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRETENTIONS
6901af40748a422ad953ca99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le Conseil de [M] [R] soutient que l'administration ne démontre pas que les conditions de la troisième prolongation sont remplies en ce que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L742
Source officielleJuge libertés & détention
6682f051d7288dcb2a01d331
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca6209
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca620b
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux
Source officiellePage 11 sur 451