AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f216c9cdc6046d47f8f11a
1 avril 2025
1 avril 2025
A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR
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6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2679
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par exception, aux termes de l'article L455-1-1, la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article
Source officielle