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2 066 résultats pour « article L445-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f216c9cdc6046d47f8f11a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

Source officielle

Page 11 sur 104

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2679

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par exception, aux termes de l'article L455-1-1, la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7692dcdc6046d479f7f8b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76912cdc6046d479f7d8e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203873_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En vertu des dispositions de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 6.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c8570acdc6046d4756d649

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

somme de 15.000,00 euros au titre de ses frais précontentieux et irrépétibles de l'instance, outre les entiers dépens de l'instance ; Par conclusions n°1, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 6

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d3a754cdc6046d474b5244

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

factures n°2024/05/308 du 5 juin 2024, n°2024/06/315 du 5 juillet 2024, n°2024/08/329 du 4 septembre 2024, n°2024/09/336 du 4 octobre 2024 et n°2024 /10/343 du 5 novembre 2024 ; Dire que la somme de 6

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e175cdc6046d4755ff7e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 12 mai 2025 pour l'audience du 27 mai 2025 Dans son assignation, la société [M] FLOWERS AND [L] demande au Tribunal de : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Par courrier adressé par voie électronique en cours de délibéré le 28 mai 2020, la cour a soulevé d'office l'application des dispositions de l'article L442-6 in fine du Code de commerce, et celles de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203134_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En vertu de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

6786d52cdf5b5c7d10caa690

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du Code de la Construction

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TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par suite, le préfet n'a pas méconnu les articles cités au point précédent. 6.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales au titre du nom de domaine L’article L45-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) estime qu’en outre la QPC ne présente pas de caractère sérieux : -elle rappelle que le SLS est régi par les articles L441-3 et suivants, R441-9

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f52978cdc6046d474489aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53907cdc6046d4745aa98

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées.

Source officielle