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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L145-16-1 du code de commerce ne prévoit aucune sanction, alors qu'aucune décision n'a conféré à cet article un caractère d'ordre public ; 23. - que ce défaut d'information s'explique par la promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94927
11 juin 2020
11 juin 2020
Dans ses dernières écritures contenues dans sa requête du 28 janvier 2020, la société IKM demande à la cour de : Vu l'article 145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Dire la SAS
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
août 2007 par lesquelles les époux X... prient la cour, infirmant cette décision, vu les articles L141-16 et suivants du code de commerce, de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 23 mai 2022 par la société Enedis qui a demandé à la cour, au visa des articles L121-1
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 23 mai 2022 par la société Enedis qui a demandé à la cour, au visa des articles L121-1
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e988
22 novembre 2011
22 novembre 2011
de la société ED compte tenu de la contestation sérieuse, - de constater que l'argumentation de la société ED est inopérante alors que l'article L145-41 du code de commerce est une disposition d'ordre
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
25 mars 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Qu'il s'agit d'un bon de commande type au dos duquel sont reproduites les disposittions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
8 avril 2025
L145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, ni à aucune autre (3ème Civ. 13 mai 2013, pourvoi n°13-23.321, 3ème Civ. 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile, Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle12e chambre
5fd97aba3eb9ae68ed87325a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L145-4 et L145-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6842de3d260b993197
16 février 2012
16 février 2012
L145-9 du code de commerce par la loi LME du 4 août 2008 et a fait droit à une demande qui n'était pas formulée.
Source officiellePage 11 sur 131