SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE (SDA) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMÉ Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité

toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique

de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - loi qui a inséré dans le code des assurances un nouvel article, l'article L 132-5-3, loi postérieure à l'adhésion de Madame [O], que les régimes d'information

Représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, le SNEC CFE-CGC maintenait ses demandes initiales et, y ajoutant demandait au tribunal, au visa des articles L.2132-3 , L.3121-38, L.3121-40 et L.3121-45

B-Résumé des moyens et exposé des prétentions des consorts I... : Ils demandent à la Cour de : « Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile local ; Vu l'article 363 alinéa 2 du même

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L 1235 ' 3 du code du travail, au regard de l'ancienneté et des éléments relatives

Comparant en personne, assisté de Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0091 APPELANT **************** SAS INGENIERIE POUR SIGNAUX ET SYSTEMES - IPSIS [Adresse 3]

Selon l'article R4624-31 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six

mois de salaire prévu à l'article L.1235-3 du code du travail, soit 6 758,73 euros bruts ; A titre infiniment subsidiaire : - juger que M.

A TITRE SUBSIDIAIRE : - JUGER que le barème fixé à l'article L. 1235-3 du Code du travail est applicable ; - LIMITER la condamnation de [12] au versement du montant maximal des dommages et intérêts

Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMEE La société MAC MAHON DEVELOPPEMENT Sise [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ségolène THOMAZEAU

Représentée par Me Saïd SADAOUI de la SELAS AERIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

L.'452-1 à L.'452-3 du code de la sécurité sociale'; Les demandes de la victime Vu les dispositions de l'article L.'452-3'; *'Débouter la victime de sa demande de condamnation de l'employeur au titre

S&CO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Tommaso CIGAINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0315 DEFENDERESSE LA FRANCE MUTUALISTE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée

KORIAN [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIME Monsieur [X] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, assisté de Me Laurent

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un