Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisée : La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens (...

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête.

L. 411-1 du Code rural ; d'autre part, qu'en écartant le moyen développé par les consorts X..., selon lequel Mme Y... ne contestait pas qu'il n'ait pas été mis à sa charge une obligation d'entretien des

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. 4.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'objet social prévu par les statuts, qui se définit comme l'ensemble des activités que la société se propose d'exercer en vue de faire des

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la présomption d'imputation au travail posée par l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale est une présomption simple

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'il appartient aux caisses de démontrer que la lésion survenue n'avait aucun lien avec le travail et qu'elle est due à une cause totalement

B... ne comporte pas de conclusions ni de moyens au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne présente aucun moyen motivé ; - les titres de recettes contestés

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Le préfet de la Côte-d'Or soutient : - à titre principal, que la requête de Mme A ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ni l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes, en outre, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.