TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A... B... a transmis au tribunal des documents faisant état d’un litige portant sur l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » qui l’oppose à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». 
2. Il ressort des pièces du dossier que la « requête » de M. B... ne comporte pas de conclusions ni de moyens au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 15 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Roman