D'une part, l'article L. 311-1 du code de justice administrative dispose que : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que l'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que : Le Conseil d'Etat est compétent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

L'article R. 311-1 du code de justice administrative énumère de façon exhaustive les litiges dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort parmi lesquels figurent notamment

Elle soutient que les documents sollicités sont communicables au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que les documents sollicités sont communicables au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

président du conseil départemental de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles qualifient d'activité agricole les activités de préparation

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Josette X-, demeurant

R. 311-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations