AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239ccd5801467740c06d
20 mars 2001
20 mars 2001
X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200511
19 mai 2022
19 mai 2022
rejet
Résumé IA — à vérifier