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165 026 résultats pour « article L.311-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239ccd5801467740c06d

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable

Source officielle

Page 1 sur 8252

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300227

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acecdc6046d47191d15

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour entrer légalement sur le territoire national.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00525

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 311-1 et L.311-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ces textes,

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007724175

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; qu'aux termes de l'article L.313-1 : "En cas

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

NECESSAIRES AU DEROULEMENT DE CE CYCLE LES ACTIVITES EXERCEES DANS LE PROLONGEMENT DE L'ACTE DE PRODUCTION OU QUI ONT POUR SUPPORT L'EXPLOITATION AINSI QUE TOUTE ACTIVITE REPUTEE AGRICOLE AU [Localité 3] DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008084421

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

R. 311-1 du même code : "Les zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains ( ...) notamment en vue de la réalisation : 1- de constructions à usage d'habitation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007825364

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

L. 311-1 du code de l'urbanisme, "les zones d'aménagement concerté sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008130949

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

L. 311-1 du code forestier : "(.)

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 26 février 2025 et signifiées le 28 février 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA [W] a, au visa de l'article L.311-1 du code de la consommation, demandé de :

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008331

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

L. 311-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été rendu public ou approuvé ( ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007829404

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

L. 311-1 du code de l'urbanisme : "Le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par délibération du conseil municipal lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300407_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le ministre des armées conclut à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201539_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le ministre des armées conclut à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009384

Admin. suprême

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L. 311-1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté pour Mme Christine A, demeurant ..., en application de l'article 23-1

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f82a

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

L. 311-1 du Code forestier, n'est punie par l'article L. 313-1 dudit Code que d'une peine d'amende, cette infraction est amnistiée en application du texte susvisé"; Attendu que, selon l'article 2,

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020684

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret

Source officielle