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516 résultats pour « article D210-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Page 11 sur 26

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CA

5e Chambre

63c10a6fbf9fd47c90a13ede

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par déclaration reçue le 6 janvier 2021, l'assurée a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 janvier 2022.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a84cdc6046d47f0a495

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans sa séance du 2 février 2024 le [5] a rejeté l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de Mme [P].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb6c40aa805a7864c67

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[H] à payer à Me Caroline Mesle la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6287332ac1d4e9057d612e8c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par lettre du 5 août 2019, M. [Z] a donné sa démission  et a quitté l'entreprise le 20 août 2019.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22140b8f5486fedd863

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % a été reconnu pour ce salarié.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa311c009f81000890dd26

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698edcdc6046d478e323a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b2b1a50c277d4c5db8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c49d1cdc6046d4735fd51

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la date de guérison Aux termes de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, 'Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562f1486831808a37b01

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant assignation en date du 1er février 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » a attrait la SARL Beth Ingéniérie devant le tribunal judiciaire d’Amiens au visa des articles L

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdb2cdc6046d473b0049

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c069445a086e2bcee1f7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [9] [Adresse 3] [Localité 5]

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9c4383a880008fd0a04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Adresse 9] [Adresse 1] BP 75 [Localité 5] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304 substituée par Me Nadia CHEHAT de l'AARPI JUNON

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c49d5cdc6046d4735fe14

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 24/01724 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR45 AFFAIRE : [5]

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68682a114965b5d9df31cf16

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d5c601f08318991a75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'expert retient un taux de 5 % correspondant, en réalité, à la seule périarthrite douloureuse, et fait état d'un état pathologique antérieur.

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a27d2fa6fd0f80406e0

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [9] [Adresse 2] [Localité 5]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00451

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6a

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

MULTISERVICES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 58 rue Pottier 78150 LE CHESNAY représentée par la SCP NABOUDET- HATET, avoué à la Cour assisté de Maître HADDAD, Toque D200

Source officielle