AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 11 sur 26
5e Chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13ede
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par déclaration reçue le 6 janvier 2021, l'assurée a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 janvier 2022.
Source officielle