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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2201550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC007215714
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il s’y plaignait de n’avoir pu faire appel de la décision du TEP (paragraphe 2 ci-dessus), en quoi il voyait une violation des articles 9 § 4 et 14 du PIDCP. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01081
17 juin 2009
17 juin 2009
9 de l'accord paritaire du 29 janvier 1999 comme celles dépassant l'horaire habituel de l'entreprise sur la base hebdomadaire de 35 heures, doivent faire l'objet d'une rémunération conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500272_20250807
7 août 2025
7 août 2025
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411358_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06052_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 modifié : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01958_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304147_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette demande a eu pour effet de suspendre le délai de recours institué par l'article L. 532-1 du code de l'entrée
Source officielleJEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18163
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle prévoit que : « Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle1ère chambre
69735662cdc6046d4768957e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles en vigueur depuis le 01 septembre 2024 ici applicable, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508869_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon le premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du même code en vigueur à la date des décisions attaquées : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407664_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302084_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le
Source officielle4ème chambre
DTA_2300535_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision en litige méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien car il ne constitue pas une menace à l'ordre public
Source officielle7ème chambre
DTA_2403727_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61632f5114ec5f96a7da0937
21 septembre 2011
21 septembre 2011
agir du signataire de la lettre de rupture ; Considérant que le pouvoir de licencier au sein d'une association est déterminé par les statuts auxquels il ne peut être dérogé ; Qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504049_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400334_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106905
9 avril 2010
9 avril 2010
plus de 20 % du volume global vendu, calculé sur la moyenne des trois dernières années, depuis la dernière révision ; / 3) en cas de révision du périmètre d'affermage, notamment par application de l'article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495557.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
-9 de ce code ; / d) Demande d'aide juridictionnelle prévue à l'article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. / 2° Les délais applicables aux procédures prévues à l'article
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