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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f43
14 novembre 2006
14 novembre 2006
815-10 du code civil, s'applique en la cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205748_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D A s'agissant du titre du 2 août 2022, lesquels ne peuvent être personnellement tenus pour les dettes de l'indivision qu'à hauteur de leur quote-part en application de l'article 815-10 du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100047
18 janvier 2012
18 janvier 2012
815-10, alinéa 2, du code civil et que, si l'appartement a été loué de 1980 à 1996 et que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100087
20 janvier 2010
20 janvier 2010
815-10 du Code civil, dès lors qu'elle débute le 13 juin 1998 alors que la demande en a été formée par assignation du 10 mars 1993 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101029
14 octobre 2009
14 octobre 2009
815-13, alinéa 1er, et 832 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même code.
Source officielle1ère chambre
679331d231df9338379d2783
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 815-10 du code civil dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision : les loyers de 750 euros par mois versés par les locataires de la maison [Adresse 5] à [Localité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110211
3 avril 2019
3 avril 2019
815-9 et 815-10 du Code civil pour fixer à la charge de Madame O...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fb9a20ce9fcf126841
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[M] et de ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110461
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il s'agit d'une créance de l'indivision selon l'article 815-10 du Code civil qui prévoit que "les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
6 septembre 2010
267-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de46
16 mai 2011
16 mai 2011
Au visa des dispositions de l'article 815-10 du Code civil aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus aurait pu l'être
Source officielleChambre 2-4
6319868b51eeae4f1309d04d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'intimé indique que la prescription quinquennale édictée par l'article 815-10 alinéa 2 du code civil signifie qu'on ne peut exiger le paiement de l'indemnité d'occupation au-delà de cinq ans d'occupation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100593
23 mai 2012
23 mai 2012
815-10 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100674
26 juin 2013
26 juin 2013
1153 du code civil ensemble l'article 832 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92755
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'appelante a formé la demande par acte du 5 décembre 2012 et non 2013, de telle sorte que, compte tenu de la prescription qui résulte de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, l'indemnité doit être
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba4322c
10 juin 2020
10 juin 2020
[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2a5b848dd6814c5e3fb
3 avril 2025
3 avril 2025
[C] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5893ef93c421386aff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle invoque l'article 815-13 du code civil et considère que M.
Source officielleRéférés - Indivi/Success
67f57bcdbbf04ef7857bede4
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e44c25a97f0381f542a
18 février 2015
18 février 2015
815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, de sorte que la cour dispose de suffisamment d'éléments pour dire que M.
Source officiellePage 11 sur 1223