FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL, LIMITE DANS LE TEMPS LES LOYERS DUS A L'INDIVISION PAR MME Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION

X... pour qu'il soit statué sur les difficultés les opposant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1989) a retenu que le délai de 5 ans édicté par l'article 815-10 du Code civil ne pouvait commencer

X... estime que la demande serait prescrite pour la période antérieure à juin 2005 en application de l'article 815-10 du code civil.

815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

fausse application, l'article 815-10 du code civil ; Mais attendu que si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant

815-10 du code civil ; 2°) ALORS QU' en énonçant que le délai de prescription de l'article 815-10 du code civil avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé par un notaire le 30 novembre

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du

X... à rendre compte à l'indivision de l'avantage fiscal dont il avait bénéficié du fait de l'acquisition des immeubles indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ; Mais attendu

violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 815-10 du Code civil instaurant non pas un délai de prescription mais un délai préfix, l'article 2253 du Code civil lui est par

815-10 du Code civil et qu'il n'était pas établi que, depuis, Mme Z... ait bénéficié de la jouissance privative du bien indivis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 815-10 précité, applicable

, faute pour celui-ci d'avoir invoqué, même implicitement, la prescription abrégée de cinq ans de l'article 815-10 du Code civil, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que

815-10 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations d'un précédent jugement du 13 janvier 1976 que, par l'effet du testament de son épouse en date du 26 mai 1967,

; Sur le premier moyen : Vu, ensemble, les articles 815-10, alinéa 2, et 2247 du Code civil ; Attendu que pour faire application de la forclusion de l'article 815-10 du Code civil, la cour d'appel

815-10 du Code civil ; 2 / que même si des biens constituent un élément de l'actif, leur prix de vente peut néanmoins entrer dans la catégorie des fruits et revenus, dès lors que les biens en cause

815-10 du Code civil; que M.

815-10 du code civil, chaque indivisaire doit supporter les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision sauf lorsqu'il a commis des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur

sur ces chefs de conclusions de nature à établir que Monsieur Salvatore X...n'avait pas renoncé à invoquer la prescription de l'article 815-10 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code