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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510928_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d’asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français conformément aux dispositions de l’article L. 777-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310600_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300067_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 777-3-2 du même code applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile : " () Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312464_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300873_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.() ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317251_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ce délai de recours de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02009_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309535_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.() ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312986_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 777-3-2 de ce code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431547_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mornington en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214055_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205078_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 777-3-2 du même code applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile : " () Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300289_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile : " () Le second alinéa de l'article R.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217607_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2512036_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 781, 782 et 1009, situées au lieu-dit « Thuellière » sur le territoire de la commune de Ménil (53) ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02561_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520625_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202692_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ces délais de recours contentieux ne sont susceptibles d'aucune prorogation. 6.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757129
25 mars 2020
25 mars 2020
Le 2° du I de l'article 2 du décret attaqué ajoute à l'article R. 776-1 de ce code un dernier alinéa, qui prévoit que " sont instruites et jugées " selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code
Source officiellePage 11 sur 5328