Vu 1°), sous le n° 95 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement

[C] et Mme [Z] de leurs prétentions ; - rejeté la demande de la SCI Judimmo en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Statuant au fond, -prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière -condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L'équité commande en revanche de débouter la société [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Sur les frais et dépens Partie perdante, la société 32 Opera sera tenue aux dépens, sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, GRENKE a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

700 du Code de procédure civile.

-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-

700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine

En tout état de cause : - CONDAMNER RENAULT RETAIL GROUP à payer à Maître [I] [H] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société United France Propco I SNC, aux entiers dépens ; autorisé l'avocate de la société Ideal Auto 95 à

[C] de leur demande de condamnation de la SA RLF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les frais de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.