et de la détention, ayant ordonné les interceptions des communications téléphoniques, n'avait pas été informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis ainsi que le prescrit l'article

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

rejet

réformé l'ordonnance de taxe rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation

; que, dès lors, c'est à juste titre que le procureur de la République soutient que ces procès-verbaux ne sauraient être annulés ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure

rejet

706-95 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure

a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge

contrairement aux prescriptions de l'article 706-95 du code de procédure pénale, qui énoncent que les opérations d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances prévues par les

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 janvier 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[B], alors que « contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, il résulte des termes exprès de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale que le procès-verbal relatif à la mise en place d'un dispositif

première conversation à 18 heures 23 (tome 4 / D. 1930) et ont avisé le procureur de la République à 18 heures 30 de la mise en place de la surveillance technique de cette ligne (tome2 / D. 732) ; que l'article

, les articles 171, 706-95, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques de plusieurs lignes

A... sur laquelle la durée de l'autorisation n'est pas précisée ; que si comme le fait valoir le requérant, aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention

  » Article 706-95-13 «   L’autorisation mentionnée à l’article 706-95-12 fait l’objet d’une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations

détention, dans son autorisation d'interception de correspondances téléphoniques en date du 30 septembre 2015 portant sur ligne [...] ; qu'aucune disposition légale, en particulier les dispositions de l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention ; qu'aux termes de l'article 706-95 du code de procédure