A cet effet, les montants de ces forfaits annuels sont fixés en tenant compte, notamment : 1° De la part, dans le montant fixé au titre des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5, affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2006 Art. 8 -Arrêté du 22 août 2006 Art. 1er, Art. 2, Art. 6 III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

Article 22-3

—

Par dérogation aux articles 22-1 et 22-2, le conseil de discipline est présidé par un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque

Article L1875-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97

Code général des collectivités territoriales

. – Pour son application, les mots : " aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2122-22 ".

Article D223-22-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 87

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de

Article 1

—

Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

Article 17

—

Les articles 22 et 30 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés.

Article L4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20

Code général des collectivités territoriales

La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.

Article 2

—

I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Article 2

—

direction Chef de service. 150 Directeur adjoint. 150 Sous-directeur. 150 Directeur de projet. 150 Cadre supérieur Administrateur civil. 140 Attaché principal. 140 Cadre / Expert Attaché principal. 70

Article 13

—

En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977

Article L5211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Article R732-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.

Article 120.19

—

Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Article R5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité

Article L533-22-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90

Code monétaire et financier

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-791 du 2 septembre 1970

Article 6

—

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 70 sont déclarés admis.

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