Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02137_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas examiné la légalité de l’arrêté en litige au regard des articles 6-5 de l’accord franco-algérien et 8 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02754_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
6-5° de l'accord franco-algérien.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203218_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 6-5° de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
défaut sur le fondement de l'article 6, 5° de cet accord ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de cent euros
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201012_20220831
31 août 2022
31 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02781_20240229
29 février 2024
29 février 2024
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences et méconnaît les stipulations des articles 6-5) de l'accord franco-algérien, 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2304280_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'accord franco-algérien, et notamment l'article 6-5°, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2300703_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'accord franco-algérien, et notamment l'article 6-5°, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03349_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et familiale au regard des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale au regard des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203205_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le 27 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00150_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 6-5) de l'accord franco-algérien et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; le jugement attaqué
Source officielle8ème chambre
DTA_2307603_20240215
15 février 2024
15 février 2024
27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2406387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
7 bis a) de l'accord franco-algérien alors que celle-ci était présentée à titre principal sur le fondement de l'article 6-5 de cet accord, à titre subsidiaire sur celui de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500071_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
6, 5° de l’accord franco-algérien ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302529_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404918_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05474_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Elle soutient que : - L'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2511374_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
7 bis de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’erreur manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00846_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a obtenu un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, valable du 4 mars 2022 au 3 mars 2023, après la séparation du couple.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401054_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
droit ; - les dispositions des articles 6-5 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative
Source officiellePage 11 sur 52528