Aux termes du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants

C'est en effet à raison que cette décision fait droit à la demande de jouissance du domicile conjugal dès lors que l'article 515-11 4° du code civil dispose que : "le juge aux affaires familiales est compétent

procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 132-80 du code pénal, en tant qu'il prévoit, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, une circonstance aggravante

1343-2 du Code Civil.

l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

ordonnée sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, dont le montant total s'élève à la somme de 25 569,91 euros, entre les mains d'un séquestre ; - désigner le bâtonnier de l'ordre

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

1832 et 515-8 du Code civil ; 4 / que M.

700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 515-4 §1 du code civil, 'les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

Aux termes de l'article R. 842-3 du code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.