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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110156
8 mars 2017
8 mars 2017
[I] [C] réplique que la prescription prévue par l'article 515 du code civil a été interrompue par une lettre du conseil de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603628a00c1d928bac598314
9 décembre 2015
9 décembre 2015
[D] [S] argue de la prescription de l'action engagée à son encontre et ce, au visa de l'article 515 du code civil relatif à la prescription de l'action en responsabilité du tuteur, plus de cinq ans s'étant
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa5
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil, en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010003_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B n'est pas apportée par la caisse d'allocations familiales, conformément aux dispositions de l'article 515 du code civil ; de janvier 2012 à septembre 2014, elle ne vivait pas en concubinage avec M.
Source officielle1ère Chambre civile
689100ea7f819a118aa2a46f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
515 du code civil ; - condamner solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de24
18 mai 2011
18 mai 2011
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation des parties devant le bureau de jugement, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797c7cdc6046d4744db9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
515 du code civil et le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et en conformité avec l'article 514 du nouveau code de procédure civile, article R 1454-28 du code du travail sachant que la moyenne des
Source officielleChambre 1-1
5fdad1601b856363cfed5585
21 mai 2019
21 mai 2019
[U] [W] au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleServ. contentieux social
663a6b9f72c3aeb182123061
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 515-8du code civil, “Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016927
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Débouté l'Association Atelier Club Joie de Créer de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle15e chambre
5fdd26784981388f7c8e794b
3 octobre 2018
3 octobre 2018
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans garantie sur le fondement de l'article 515 du code civil, - condamner la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et de l'article 515 du code civil » Par jugement du 7 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes
Source officiellecr
édure suiviec/Manuel Y
61372645cd5801467742444e
25 janvier 2005
25 janvier 2005
cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 515-8 du Code civil, 2, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00407
28 mai 2025
28 mai 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100929
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110139
10 février 2021
10 février 2021
D..., la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 515-11 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100150
17 janvier 2019
17 janvier 2019
515-9 du code civil ; que, par ordonnance du 26 avril 2018, le juge aux affaires familiales, après avoir retenu sa compétence internationale et dit la loi française applicable, compte tenu de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500550_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049958
30 mars 2001
30 mars 2001
515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les articles 1er, 2 et 3 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008150173
8 décembre 2000
8 décembre 2000
515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515-3 du code civil ;
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