Mutuelles du Mans demandent à la cour, de : -statuer ce que de droit sur la recevabilité de la saisine par déclaration de la concluante du 19 décembre 2017, -en tout état de cause, vu les dispositions de l'article

L'article 504 du Code civil dispose que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration

La charte du football professionnel, constituant la convention collective nationale des métiers du football prévoit en son article 504 : - que des mutations temporaires, valables une seule saison, sont

intention de la gratifier, qu'il a rédigé le testament en sa faveur, dans le bureau du notaire, à son insu, le même jour que la donation par acte authentique qu'il lui a faite ; Qu'elle soutient que l'article

Articles 503 and 504 of the Code of Criminal Procedure provide: Article 503 “1.

[E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'incident.

l'Audiencia Provincial de Málaga qui, par une décision du 10 avril 1995, rejeta le recours au motif que la décision entreprise respectait les conditions de maintien en détention provisoire prévues par l'article

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

par le renvoi de l’article   144 du code pénal militaire   ; –   articles 64, 339/1, 80, 504/7, 80, 522, 71 et 74 du code pénal   ; –   article 143 du code pénal militaire.

Sur le caractère exécutoire : Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande présentée par la société [P] [O] En premier lieu, s'agissant du caractère exécutoire de la décision entreprise, il y a lieu de relever que, par application de l'article

Elle conteste la nécessité d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour engager l’action dès lors qu’en vertu des articles 475, 504 et 473 du code civil, l’action porte sur les droits patrimoniaux

radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 22/05802 ; - et la condamnation de Mme [X] au paiement de la somme de   2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Eléments de droit interne     Code de procédure pénale     Article 504 par. 4     «   La détention provisoire ne pourra excéder une durée de trois mois lorsqu'il s'agit

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il lui appartient d’apprécier s’il y a lieu ou non de renvoyer l’affaire à une chambre comprenant deux autres juges en sus de lui (article 500 par. 2, combiné avec l’article 500e).

    The Government raised several preliminary objections, notably that Article 6 of the Convention did not apply to proceedings concerning an application for annulment under Articles 501 § 4

    Article 504 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ; ‘CCP’) provides that summonses, notices or other written announcements relating to a minor suspect ( verdachte

Selon l’article 504 du CPP, une personne condamnée par une décision   définitive a le droit de se voir octroyer une réparation pour le dommage subi si, à la suite d’un nouveau jugement de l’affaire