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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC005085809
3 février 2015
3 février 2015
La même conclusion s’imposerait en interprétant l’article 504 par rapport à l’article 5 § 5 de la Convention. 14.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d17
4 novembre 1970
4 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415d3
13 mars 1974
13 mars 1974
SUR DES LOCAUX A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS, D'AVOIR ADMIS QUE L'ARTICLE 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI INTERDIT AUX PROPRIETAIRES ET PRINCIPAUX LOCATAIRES DE LAISSER ENTRER CHEZ EUX DES BOISSONS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111728
23 mai 2012
23 mai 2012
L’article 504 CPP prévoit en outre que la personne qui a été privée de liberté après la prescription, l’amnistie ou la dépénalisation des actes illicites a droit à une réparation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC005892512
6 décembre 2016
6 décembre 2016
L’article 504 du CPP prévoit que, pour pouvoir donner lieu à réparation, la privation ou la restriction illégale de liberté doit avoir été constatée, selon le cas, par une ordonnance du procureur portant
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c00
11 juin 1996
11 juin 1996
d'assurance-vie et décidé que les AGF devaient verser la somme due à Mme Chabert ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Vincent font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD002676505
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L’article 504 du code de procédure pénale (CPP) régissant l’action en réparation du préjudice moral contre l’État en cas d’erreur judiciaire ou de privation de liberté illégale est ainsi
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bc7
7 avril 1976
7 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2f
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Par dernières conclusions du 22 juillet 2008, Monsieur Thierry X..., appelant, demande à la cour de : - débouter Monsieur Gilbert Z... de sa demande en annulation et, au visa de l'article 504 du code
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55269
14 avril 1972
14 avril 1972
DU RHONE DONT RELEVAIT CET ASSURE SOCIAL QUE LE 13 AOUT 1969, HORS DU DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156192
17 juin 2015
17 juin 2015
Le 25 janvier 2012, le requérant saisit le tribunal départemental de Timiş (« le tribunal départemental ») d’une action civile contre l’État roumain fondée sur l’article 504 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC005906411
3 juin 2014
3 juin 2014
The appellate court held that, although Article 504 of the CCP was not applicable to the claimant’s situation, Article 23 and Article 52 § 3 of the Romanian Constitution and Article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD001574103
24 avril 2008
24 avril 2008
The courts examined the case either under Article 504 of the Code of Criminal Proceedings (“CCP”) or under the Civil Code.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645146
6 juin 1975
6 juin 1975
PAR LA LOI DU 27 MARS 1957 ; LES DECRETS DU 12 AOUT 1959 ET DU 5 MAI 1962 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007448001
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Le même jour se déroula la procédure fixée par l’article 504 bis 2 du code de procédure pénale (en effet, l’article 10 § 3 de la Loi 4/85 de 1985 sur l’extradition passive renvoie aux dispositions
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f11
25 janvier 1988
25 janvier 1988
504 du Code général des impôts ; "alors que, d'une part, le simple fait que le local ait été à usage d'habitation ne peut donner lieu à l'application de l'article 504 du Code général des impôts sans qu'il
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51933
20 mars 1990
20 mars 1990
expressément prévues par la loi, ni le délai pour former un pourvoi en cassation ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs de l'exécution d'une décision en dernier ressort, d'autre part, que, selon l'article
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3a5
16 mars 1989
16 mars 1989
cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, BRGM, dont le siège est à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC005235999
17 septembre 2002
17 septembre 2002
En conséquence, en aucun cas on ne saurait considérer qu’il y a eu violation de la disposition légale applicable (article 504 du code de procédure pénale) faisant application de l’article 17 §§ 1 et 4
Source officielle5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6801
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils rappellent que l'article 504 du code civil qui reprend les dispositions de l'article 456, dispose que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre de la personne protégée devenue
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