en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

25 et 25 octies ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

vu d'un arrêté du 5 novembre 1993 ; que, toutefois, cette possibilité ne leur est offerte que pour les infractions visées par la loi du 1er décembre 1986 et non dans le cadre procédural de l'actuel article

de procédure pénale, qu'en cas d'empêchement, non allégué en l'espèce, du président ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

C... avait la charge d'assurer la surveillance ou l'administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que certes, il n'est pas démontré que M.

, l’intéressé est susceptible d’avoir assuré la surveillance et le contrôle d’entreprises privées du secteur de la santé, son projet présente un risque de prise illégale d’intérêts au sens de l’article

La Haute Autorité a estimé, de ce fait, que l’intéressée était susceptible d’être regardée comme ayant, au cours des trois dernières années, accompli des actes relevant de l’article 432 13 du code pénal

175 du Code pénal (applicable au moment des faits) repris par l'article 432-12 nouveau du même Code ; que, pour répondre au moyen soulevé par la défense, selon lequel Philippe X..., conseiller général