HATVP · Deliberation — 21 septembre 2021

 
 
Délibération n° 2021-172 du 21 septembre 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies  – reconversion professionnelle – agence régionale de santé – délégué 
départemental – création d’une société de conseil – compatibilité avec réserves (risque pénal 
et risque déontologique)  
 
Un délégué départemental d’une agence régionale de santé (ARS) souhaitait quitter ses 
fonctions afin d’exercer une activité de conseil dans le domaine de la santé, à destination 
notamment des établissements de santé. La Haute Autorité a co nsidéré qu’un tel projet 
comportait des risques d’ordre pénal et déontologique.  
 
D’une part, dans la mesure où, dans le cadre de ses fonctions publiques, l’intéressé  est 
susceptible d’avoir assuré la surveillance et le contrôle d’entreprises privées du secteur  de la 
santé, son projet présente  un risque de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432 -13 du 
code pénal. 
 
D’autre part, l’activité envisagée pourrait amener l’intéressé à prendre pour clients l’ARS au 
sein de laquelle il travaillait ou des établissements, publics ou privés, du ressort de sa délégation. 
En outre, son activité pourrait l’amener à entreprendre des démarches auprès de l’ARS au sein 
de laquelle il exerçait ses fonctions ou à conseiller des entreprises dans leurs relations avec cette 
agence. De telles situations seraient de nature à compromettre ou mettre en cause le 
fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité des anciens services de l’intéressé.  
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a émis un avis de compatibilité,  sous réserve que 
l’intéressé s’abstienne :  
- de réaliser toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle 
il aurait accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, un des 
actes relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise 
l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa de cet article ;   
- de prendre pour clients, pendant trois ans à compter de la cessation de  ses fonctions, 
l’ARS concernée et tout établissement, public ou privé, relevant de la délégation 
territoriale qu’il dirigeait, y compris les établissements affiliés à un groupement 
hospitalier de territoire relevant de cette délégation ; 
- de délivrer, pendant la même période, toute prestation à des établissements ou ac teurs 
publics et privés dans le cadre de leurs relations avec l’ARS concernée ; 
- d’accomplir, pendant la même période, toute démarche, y compris de représentation 
d’intérêts, auprès de l’ARS concernée.