CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 523 395 résultats pour « article 4-4 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507339_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208639_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202838_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213975_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401690_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - la

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600519_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté portant transfert vers la Croatie : il est entaché d’une incompétence de son auteur ; il méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE)

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500761_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01489_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, dit " C A " : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2311110_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - il n'est pas justifié que les brochures prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2400752_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529461_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213611_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. /(). / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406278_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412840_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403072_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403289_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2413402_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504103_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01858_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602212_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle

Page 11 sur 76170

← PrécédentSuivant →