TA33 · Eloignement 72 heures — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 février 2025, ainsi que des pièces enregistrées le 27 février 2025, M. C A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités suédoise, responsables de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à la présentation de cette demande à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en tout cas dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; son auteur n'était pas détenteur d'une délégation pour le signer et pour le notifier ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il n'est pas justifié que l'information prévue par cet article lui a été régulièrement délivrée par écrit et dans une langue qu'il comprend ;  
 - il méconnaît l'article 5 de ce règlement ; il n'est pas justifié que l'entretien prévu par cet article a été conduit par une personne qualifiée ;  
 - il méconnaît l'article 17 de ce règlement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Lanne représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le transfert du requérant en Suède le priverait de voies de recours contre un éloignement en Afghanistan. 
 En présence de M. A, assistée d'une interprète en langue dari. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant afghan né le 7 novembre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 24 septembre 2024. Le 18 octobre 2024, il s'est présenté à la préfecture de Police de Paris pour y déposer une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de sa demande, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il est entré sur le territoire suédois le 12 novembre 2015. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités suédoises, désignées responsables de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.   L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.   L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu de l'entretien dont a bénéficié M. A le 21 octobre 2024, est seulement revêtu d'un cachet de la direction de l'immigration de la préfecture de Police de Paris, et ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales désignant un agent de la préfecture nommément identifié ou identifiable. Par ailleurs, la fiche d'instruction produite mentionne le nom de trois agents différents. Dans ces conditions, l'entretien ne saurait être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités suédoise, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif sur lequel il est fondé, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Gironde procède à un nouvel examen de la situation administrative de M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lanne, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lanne de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée au requérant. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 22 janvier 2025 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de statuer à nouveau sur la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lanne, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de cette aide, l'Etat versera à Me Lanne une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, cette somme sera versée à cette dernière. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lanne et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.  
 Le magistrat désigné, 
  X. B  
      La greffière, 
       C. Gioffré      La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,