252 du code civil.

252 du code civil.

252 du code civil.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Sur la liquidation du régime matrimonial et les prétentions liquidatives Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

Sur la liquidation du régime matrimonial : Il résulte de l'article 267 du code civil qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

L'article 267 du code civil, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, ne prévoit plus que le juge du divorce ordonne la liquidation du régime matrimonial.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 267 du Code Civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution

de l'article 270 dudit code ; qu'en l'espèce, pour fixer à 5 000 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'époux, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a notamment

Sur la liquidation du régime matrimonial Conformément aux dispositions de l’article 267 du code civil dans sa version applicable aux demandes introductives d’instance formulées après le 1er janvier 2016

[F] conteste cette appréciation, faisant valoir à cet effet : - qu'en vertu de l'article 267 du code civil, le juge ne peut procéder lui-même à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux que

n'entrant pas dans les prévisions de l'article 267 du Code civil ; Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'il résulte des éléments versés au dossier, et notamment de diverses attestations, que Maria

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Y...à lui verser une prestation compensatoire de 30 000 ¿, sous la forme d'un capital, sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil ; - de dire qu'en application des dispositions de l'article

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en