L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [G] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'ayant transmise à la Cour de cassation : "L'article

Aux termes de l'article L. 2422-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement

D'une part, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Le refus de la société Chronopost notifié par lettre du 18 avril 2019 de le réintégrer est constitutif d'un trouble manifestement illicite dès lors qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.2422

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

[L] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L 2422 - 4 du code du travail, Subsidiairement, - fixer à 4 684,44 euros les dommages et intérêts dus à M.

L. 2422-4 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision du ministre du travail emportait le droit à l'indemnité prévue par l'article L. 2422

n'étaient plus salariés protégés à la date de leur prise d'acte, quand bien même celle-ci était justifiée par un refus de l'employeur de faire droit à leur demande de réintégration en application de l'article

Jean-Claude X... ne peut sérieusement prétendre à un rappel au titre de la médaille du travail -confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'indemnisation due à l'intéressé en application de l'article

[C] [R] par lettre du 9 juin 2009 qu'elle prenait acte de son refus d'être réintégré ; Attendu que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l'autorisation

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Le 10 septembre 2010, M [O] a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE à l'effet d'obtenir l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de l'article

A a formé son recours gracieux dans les délais réglementaires, posés par l'article R. 2422-1 du code du travail ; son recours gracieux étant tardif, la requête contentieuse qui en découle l'est également

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant alloué à la salariée une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

l'impossibilité de réintégrer le salariés ne résultait pas d'un risque de harcèlement sexuel, que l'employeur était tenu de prévenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article