En application du second, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu par l'article 2422 du code civil, et la prescription est acquise

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2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu à l'article 2422 du même code qui n'est pas celui de l'espèce

banque n° [XXXXXXXXXX01] au 31 décembre 2011 et soutient qu'il ne pouvait être activé pour le solde d'un autre compte dans une banque différente ; qu'elle se réfère à ce propos aux dispositions de l'article

et en ce qu' il a renvoyé les parties à effectuer le calcul de cette créance avec faculté de saisir la cour par requête en cas de difficulté ; Aux motifs que par application des dispositions de l'article

A l'appui de ses demandes la société Exceledifice rappelle les dispositions des articles 2422 et 2423 du code civil et relève que la partie adverse ne justifie de la vente de l'immeuble que par la production

L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur

C... sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail Aux termes de ces dispositions, lorsque l'annulation

Par « convention de mandat de maîtrise d'ouvrage réhabilitation des toitures communales concernées par la pose de panneaux photovoltaïques » en date du 1er juillet 2021 et conformément à l'article 2422

d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 du même code a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité

L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2488 du même code, également invoqué par [S] [E], précise que les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article

à l'application des dispositions légales, le créancier ne pouvant, en application de l'article 2434 du code civil, inscrire la sûreté que jusqu'à une date, au plus, postérieure de un an à la dernière

L. 2422-4 ; qu'en effet, selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

qu'aux termes de l'article L. 312-3 du même code, de telles dispositions sont inapplicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle.

à l'article 2422, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.

notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ;

1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail