1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » L'article 1643 du même code ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés

A cet égard, l'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'article 1642 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

145 du code de procédure civile ; - la condamne à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamne aux dépens de première instance et d'appel

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Au soutien de ces prétentions, Monsieur Y... fait valoir les moyens suivants : - selon l'article 1642 du Code civil le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et l'acheteur a pu se convaincre lui-même

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

En revanche, en application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

En application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 et 1643 du code civil.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 10 octobre 2022, les consorts [D]-[L] ont présenté les demandes suivantes : -Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, -Vu

Le vice n’était donc pas apparent et l’acquéreur n’a pas pu s’en convaincre lui-même au sens de l’article 1642 du Code Civil.

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu'il

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

En outre, aux termes de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'acte de vente contient en page 16 une clause intitulée « vices cachés » rédigée comme suit : « Par application des dispositions de l'article 1642 du code civil, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie

[X] [Z] et Mme [W] [B] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1603, 1641 et 1645 du code civil, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les consorts