Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT 

DU 12 JANVIER 2023



N° 2023/36 













Rôle N° RG 21/16848 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPB5







[Y] [H]

[C] [H]





C/



[X] [O]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



Me Clément DIAZ



Me Christine GUIHENEUF 





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de Draguignan en date du 17 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/06019.





APPELANTS



Madame [Y] [H], 

née le 9 Avril 1966 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]



représentée et assistée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE



Monsieur [C] [H],

né le 6 Août 1964 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 7]



représenté et assisté par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



Madame [X] [O], 

née le 29 Septembre 1947 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]



représentée et assistée par Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Angélique NETO, Présidente 

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Myriam GINOUX, Conseillère









Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023,



Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline BURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 16 septembre 2019, Mme [Y] et M. [C] [H] ont vendu à Mme [X] [O] un bien cadastré section G n° [Cadastre 3] situé [Adresse 1]) moyennant un prix de vente de 365 000 euros.

Se plaignant de désordres affectant son bien, Mme [O] a fait assigner, par actes d'huissier en date du 14 septembre 2021, Mme et M. [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 17 novembre 2021, ce magistrat, retenant l'existence d'un motif légitime à la mesure sollicitée, a :



- ordonné la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire en commettant pour y procéder Mme [S] [R] aux frais avancés de Mme [O] ;

- condamné cette dernière aux dépens. 



Suivant déclaration transmise au greffe le 1er décembre 2021, Mme et M. [H] ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises. 



Dans leurs dernières conclusions transmises le 3 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, ils sollicitent de la cour qu'elle :



- réforme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

- statuant à nouveau ;

- déboute Mme [O] de toutes ses demandes en l'absence de motif légitime à voir ordonner la mesure d'expertise sollicitée au visa de l'article 145 du code de procédure civile ;

- la condamne à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamne aux dépens de première instance et d'appel.



Dans ses dernières conclusions transmises le 17 août 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, Mme [O] sollicite de la cour qu'elle :



- constate l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance entreprise ;

- à défaut, confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;

- condamne les appelants à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- les condamne aux dépens de l'instance. 



La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 novembre 2022.









MOTIFS DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel interjeté par Mme et M. [H]



L'article 544 du code de procédure civile énoncent que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instuction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.



Il résulte des articles 545, 150 et 272 du même code que, les autres jugements, à savoir ceux qui ordonnent une mesure d'instruction et ne contiennent aucune décision sur le fond dans leur dispositif, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.



Il reste que ces dernières dispositions sont applicables en matière de référé que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il épuise sa saisine en prescrivant avant tout procès et en vertu de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. 



En l'espèce, dès lors que le premier juge a épuisé sa saisine en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'appel interjeté par Mme et M. [H] à l'encontre de cette ordonnance est recevable. 



Il y a donc lieu de débouter Mme [O] de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable.



Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 

Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec. 

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence. Il suffit que le demandeur justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au stade d'un référé probatoire, il n'a pas à les établir de manière certaine.

Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec. 

En l'espèce, le bien acquis par Mme [O], suivant acte notarié en date du 16 septembre 2019, comporte une maison d'habitation, un garage, un abri, un auvent, une piscine et un terrain autour.

Si cet acte stipule (en page 13) qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les 10 dernières années et qu'aucun élément constitutif d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil n'a été réalisé dans ce délai, les vendeurs ont déclaré, dans le compromis de vente signé le 30 juillet 2019 (en page 2), avoir réalisé la construction de l'abri par leurs soins sans souscrire d'assurance de responsabilité décennale. 

Or, Mme [O] va se plaindre de désordres affectant son bien. 

Elle produit un procès-verbal dressé par Me [W] [P], huissier de justice, le 29 octobre 2019, aux termes duquel il est relevé un problème d'évacuation des deux WC, et notamment celui de la piscine qui est inutilisable avec de l'eau qui refoule dans le SPA et une odeur nauséabonde, une installation électrique qui se trouve à plusieurs endroits, de même que l'installation de l'eau, l'absence de fond dans les placards, des arrivées d'eau dans la chambre située côté Sud, des dysfonctionnements dans la cuisine (micro-ondes posé sur des cales, lumière de la hotte qui ne fonctionne pas, four très sale), un interphone qui ne fonctionne pas, l'absence de gouttières à l'extérieur de la maison, de l'eau qui tombe sur le moteur du store quand il pleut au niveau des panneaux photovoltaiques, une toiture présentant des réparations de fortune, des solins en mauvais état au niveau des façades, des bas de murs trempés, des volets qui abritent le mécanisme de la piscine dangereux, la porte du WC extérieur qui ne se ferme pas et l'absence d'électricité dans la cuisine d'été. 

A la suite d'un dégât des eaux déclaré par Mme [O] consistant en un débordement du réseau d'évacuation, la recherche de fuites, qui a été faite le 17 septembre 2020 par la société Azur Détection, a permis de mettre en évidence que les débordements s'expliquaient par un affaissement du réseau générant une mise en charge ainsi qu'une mauvaise évacuation et le défaut de pente du réseau d'évacuation. 

Le constat d'huissier dressé le 20 mai 2021, par le même officier ministériel que celui ayant établi le précédent procès-verbal, révèle l'absence de douche à l'italienne dans la salle d'eau en présence d'un seul un bac à douche posé à terre sans être étanche et avec de l'humidité qui se retrouve sur les parois limitrophes, le plafond du SPA qui gondole, le ballon du forage situé dans le garage qui ne fonctionne pas, l'absence de trappe de visite dans le vide sanitaire et les combles et, à l'extérieur, une pente de la terrasse côté Sud qui n'est pas dans le bon sens, des traces de tranchées dans le jardin, la présence d'humidité en raison de l'absence de gouttières et de drainage autour de la maison, le muret situé côté Nord de la maison qui n'est pas fixé et le plateau du local technique qui n'est pas sécurisé.

Il résulte de ce même constat d'huissier et des différentes factures versées aux débats que Mme [O] a procédé à divers travaux, et notamment en posant une VMC à plusieurs endroits, en réparant la boîte à fusibles située dans la pièce à côté du SPA, en installant une trappe de visite du vide sanitaire dans le hall d'accès du SPA, en créant un couvercle de local technique de piscine, en reprenant tout le réseau d'évacuation des eaux usées, en posant des gouttières et en procédant à la réfection de l'ensemble des terrasses. 

En l'état de ces éléments, la preuve de désordres affectant le bien acquis par Mme [O], moins de deux ans avant, est rapportée.

Or, Mme [O] entend se prévaloir, en premier lieu, à l'encontre de Mme et M. [H] de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil aux termes duquel le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Si la majorité des désordres dénoncés par Mme [O] étaient, à l'évidence, apparents au moment de la vente, tandis que l'article 1642 du code civil énonce que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, il n'est pas possible d'aboutir à la même conclusion s'agissant, en particulier, des désordres relevés au niveau du système d'évacuation des eaux usées et de pluie, lesquels sont apparus après la vente.

Seule une expertise judiciaire pourra éclairer la juridiction du fond sur le point de savoir si Mme [O], acheteur non professionnel, avait connaissance ou aurait pu se convaincre elle-même de tels désordres dans leur ampleur et leurs conséquences en termes de solidité de la maison et/ou de coût des travaux à réaliser mais aussi s'il s'agissait de vices indécelables. 

Par ailleurs, si Mme et M. [H] soutiennent qu'ils ne sont pas tenus, en tant que vendeurs profanes, des vices dont ils n'en avaient pas connaissance au moment de la vente en l'état d'une clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente (en page 9), il résulte des pièces de la procédure qu'ils ont réalisé des travaux avant la vente, dont certains impliquaient, manifestement, d'être raccordés au réseau d'évacuation des eaux usées.



Seul un expert pourra, là encore, déterminer la nature, l'ampleur et l'origine de ces travaux, soit autant d'éléments qui seront nécessaires au juge du fond pour déterminer si Mme et M. [H] ne pouvaient qu'avoir connaissance des vices affectant le bien vendu. 



Enfin, si le fait pour Mme [O] d'avoir fait réparer la plupart des vices dénoncés rendra plus difficile la preuve de leur existence, au moment de la vente, et de leurs différents caractères, ces réparations, en ce qu'elles ont été effectuées par l'acquéreur, n'apparaissent pas la priver de son droit d'invoquer l'action en garantie de vices cachés, pas plus que son droit de solliciter l'indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices. 



Mme [O] entend se prévaloir, en second lieu, à l'encontre des vendeurs de l'action en garantie décennale en application de la combinaison des articles 1792 et 1792-1 du code civil aux termes desquelles il résulte qu'est réputée constructeur d'un ouvrage, et à ce titre tenue à la garntie décennale, toute personne qui le vend après lavoir construit ou fait construire.



Dès lors que les désordres dénoncés par Mme [O] apparaissent affecter la douche et l'abri qui ont été construits par les vendeurs, tel que cela résulte du compromis de vente s'agissant de l'abri et des photographies jointes au premier constat d'huissier s'agissant de la douche, sans que ces derniers n'aient souscrit d'assurance dommages-ouvrages, l'action en responsabilité décennale qu'envisage d'exercer l'acquéreur à leur encontre n'est pas manifestement vouée à l'echec.

Il s'ensuit que Mme [O] justifie d'actions en justice futures à l'égard de Mme et M. [H] qui ne sont pas manifestement vouées à l'échec et d'un motif légitime à la mesure d'expertise sollicitée. 

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire. 

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées. 

Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné Mme [O] aux dépens de première instance.

Dès lors que Mme et M. [H] n'obtiennent pas gain de cause à hauteur d'appel, il y a lieu de les condamner aux dépens de la procédure d'appel. 



L'équité commande en outre de les condamner à verser à Mme [O] la somme de 2 500 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

En tant que parties tenues aux dépens, Mme et M. [H] seront déboutés de leur demande formulée sur le même fondement. 



PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne Mme [Y] et M. [C] [H] à verser à Mme [X] [O] la somme de 2 500 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Déboute Mme [Y] et M. [C] [H] de leur demande formulée sur le même fondement ;

Condamne Mme [Y] et M. [C] [H] aux entiers dépens de la procédure d'appel. 



La greffière, La présidente,