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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; / () / I bis. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004343_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code, s'entend du " montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100033_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

administrative aux titulaires de ladite allocation, dont le revenu au titre de l'année précédente n'excède pas la limite fixée à l'article 1417 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2100879_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En vertu des dispositions du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, les contribuables dont les revenus au sens du IV de l'article 1417, n'excèdent pas la limite prévue au 1 du II bis du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438119.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L'article 1414 A du même code prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100988

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

et non 11 août 1988) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... a fait l'objet d'une condamnation pénale le 8 décembre 1982 pour ces détournements ; que Madame X... soutient qu'en application de l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300029_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300714_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202937_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2000421_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (). ". 3.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2311041_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203661_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001829_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il fait valoir que le revenu fiscal de référence de l'année 2018 perçu par la requérante, imposable en 2019 a été de 11 508 euros ; excédant la limite fixée à 10 988 euros par l'article 1417.I du code

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302454_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ". 5.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcda

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[B] de se rapprocher des services de la DGFIP pour s'assurer que l'éventuelle règle de quotient prévue à l'article 1417 IV et définie à l'article 163-0 A du Code général des impôts avait été appliquée

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2204167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2402471_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

également conditionné au fait que le revenu fiscal de référence du titulaire de l’aide, pour l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est due, n’excède pas la limite prévue au I de l’article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2105877_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203741_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201483

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu que

Source officielle

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