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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2402442_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

applicable à l’année d’imposition litigieuse : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300164_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112148_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1391 du même code : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200070_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B ne justifie pas, ni n'allègue véritablement, qu'il serait, compte tenu de sa situation personnelle, éligible à une exonération de la taxe foncière en application des articles 1390, 1391, 1391 B ou 1391

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103711_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis. / II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2308966_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1391 C du code général des impôts : « Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108921_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

(). / 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101423_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 1391 du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104147_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005472_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

constitue sa résidence principale alors même qu'il ne l'occupe pas ; il invoque la réponse ministérielle au sénateur Rémi Herment publiée au Journal officiel du Sénat du 24 février 1994 ; l'article 1391

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208358_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200383_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir si l'imposition excède 50 % du montant des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200506_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir si l'imposition excède 50 % du montant des revenus

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101312_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du IV de l'article 1391 B ter du même code : " IV. - Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent : / a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201059_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis. / II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. / III

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2110340_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107721_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300562_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du I de l'article 1391 du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500584_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Au titre de l’année 2024, l’administration a refusé d’accorder à M. et Mme B... le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l’article 1391 B ter du CGI, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400324_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir si l'imposition excède 50 % du montant des revenus

Source officielle

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