au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les préjudices moraux Attendu que l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

Sur la demande de délai de paiement En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

Sur le préjudice moral L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

sa part, [C] [F] a, au visa des dernières conclusions écrites, demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 421 et suivants, 857, 1240, 1241 du Code civil, Vu les dispositions de l'article

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

1240 du code civil, en raison du préjudice matériel et moral subi, - condamner la caisse à lui verser la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La société [C] indique fonder sa demande sur les dispositions des articles L. 541-2 du code de l'environnement et 1240 du code civil.

L'intimée sollicite la confirmation du jugement déféré. *** L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

L’article 1382 devenu 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, il

1240 du code civil.

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Que l'article 1231-6 du même code indique