Georges Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En premier lieu, il n'y a pas à faire de distinction là où l'article 706-102-1 susvisé n'en fait pas. 11.

Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;

67 à 73 du traité de Rome, des directives du 11 mai 1960 et du 18 décembre 1962, de la décision n° 85 / 14 / CEE, de l'article 1er du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 459 du Code des

Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du

Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste à Wallis-et-Futuna, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26

[D], qui conteste la lecture faite par la Cour de cassation de l'arrêt attaqué ayant conduit au rejet du troisième moyen du pourvoi pour manque en fait, ainsi que son analyse des articles du code civil

#Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EU) No 1024/2013 – Application by the ECB of absorption interest pursuant

1 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, applicable à compter du 1er mars 1994, qui modifie l'article 131-30 du nouveau Code pénal en décidant que les étrangers protégés peuvent faire l'objet d'une interdiction

X... le droit de se prévaloir à l'encontre de l'administration des circulaires régulièrement publiées, dont la légalité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 83-1025

ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Madame CORCELLI, Greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos

1003-7-1 VI du Code rural et 1er du décret du 29 décembre 1980 ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, le jugement relève que M.

14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour

10.3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. 5.

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code