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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201547
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00774
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Elbien que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Christian Dior Couture ; Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4392b
25 mai 1987
25 mai 1987
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42230
17 novembre 1976
17 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE
Source officiellesoc
61372446cd5801467741420a
5 octobre 2004
5 octobre 2004
demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, augmenté dans les conditions prévues par l'article
Source officiellesoc
6137244fcd580146774146d7
5 octobre 2004
5 octobre 2004
demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, augmenté dans les conditions prévues par l'article
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30da
27 février 1991
27 février 1991
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 88-40.961 et C 88-41.087 ; Vu l'article 989 du nouveau
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2ff8
27 février 1991
27 février 1991
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 88-40.963 et B 88-41.086 ; Vu l'article 989
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30dd
27 février 1991
27 février 1991
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 88-40.964 et A 88-41.085 ; Vu l'article 989
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f7c
27 février 1991
27 février 1991
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 88-40.962 et Y 88-41.083 ; Vu l'article 989
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb6bb
27 février 1991
27 février 1991
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 88-40.960 et Z 88-41.084 ; Vu l'article 989
Source officielleciv1
613723f1cd58014677410328
22 octobre 2002
22 octobre 2002
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que, domiciliée au Cameroun, Mme X..., épouse Y..., bénéficie, par application de l'article
Source officielleciv3
613720eccd580146773ef880
22 mars 1989
22 mars 1989
C..., ainsi informé, n'ayant, ni dans ce délai, ni dans celui de prorogation prévu à l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, produit de mémoire ampliatif, la cour de cassation a prononcé, conformément
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020405840
14 février 2007
14 février 2007
ce texte, ni d'aucune autre disposition applicable aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat que le délai ainsi institué serait assorti d'un délai de distance ; qu'en particulier, celles de l'article
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb73
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... est domicilié à Nouméa et que, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, le délai prévu à l'article 989 est augmenté d'un mois si le demandeur demeure dans un territoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203255
25 mai 2020
25 mai 2020
Citant la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le tribunal releva que l’article 194 du CC n’instituait pas une exception au principe, posé à l’article 1023 du même code,
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649596
21 janvier 1976
21 janvier 1976
ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1023 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Source officielleciv1
61372332cd58014677406afb
6 octobre 1998
6 octobre 1998
978 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure au Paraguay bénéficient de la prorogation de deux mois prévue par l'article 1023 du
Source officiellecomm
6137218bcd580146773f4ab0
19 novembre 1991
19 novembre 1991
(1er), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique et un moyen additionnel de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf39
26 avril 1978
26 avril 1978
contractants ayant convenu, en cas de différend, de s'en remettre à la décision des spécialistes, la Cour d'appel aurait méconnu les termes clairs et précis du contrat, alors que, d'autre part, les article
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