d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures d'instruction auraient du être ordonnées pour établir la vérité

..., retenu en raison d'obligations professionnelles, le renvoi de l'affaire pouvant avoir pour résultat de compromettre le souvenir des faits des autres témoins et d'altérer la manifestation de la vérité

semblent pas clairement justifiées", la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif, en violation des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, le délit de faux suppose une altération de la vérité

de faux, en ce compris l'élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste pour cette infraction à faire usage d'un écrit dont l'agent sait qu'il contient une altération volontaire de la vérité

de l'homme, 309, 316, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., entendu sous serment, s'est adressé aux autres témoins présents en leur déclarant : "Dites la vérité

Z... n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, le président ne pouvait, sans excéder les limites de son pouvoir discrétionnaire ni violer l'autorité de la chose jugée par cet arrêt incident

nouveau Code pénal), de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Michel Z... coupable d'avoir altéré frauduleusement la vérité

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'obstacle à la manifestation de la vérité

; "aux motifs que la société Satom Martinique a déposé plainte avec constitution de partie civile contre x..., du chef d'abus de biens sociaux en exposant être créancière de la société les Iles vertes

imprécis sur ce point, mais que, toutefois, l'intention coupable de l'auteur ne peut consister en une simple négligence ou légèreté blâmable mais doit résulter de la conscience de l'altération de la vérité

d'avoir accueilli cette demande et de les avoir condamnées pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une faute, même d'imprudence, le fait pour elles de n'avoir pas vérifié

procédure pénale prohibe, dans son 4ème alinéa, l'interruption des témoins lors de leur déposition, de manière à protéger le caractère spontané de celle-ci, dans l'intérêt même de la manifestation de la vérité

Z... le fait d'avoir "travesti la vérité" en rapportant les circonstances d'un incident, grief qui n'était pas visé dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122

rejeté la demande de renvoi du procureur général afin de pouvoir visionner l'ensemble des films vidéos placés sous scellés, considérant que ce visionnage n'était pas utile à la manifestation de la vérité

appartient à la cour d'appel d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction qu'elle constate avoir été omises et qu'elle reconnaît, même implicitement, avoir été utiles à la manifestation de la vérité

Montpellier du 31 janvier 1995 ; "aux motifs que la décision de mainlevée du contrôle judiciaire pouvait se justifier, plus d'un an après, si tous les actes d'instructions utiles à la manifestation de la vérité

violence qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que cette vidéo fait partie intégrante du dossier, mais qu'il n'apparaît pas que son visionnage par la cour soit nécessaire à la manifestation de la vérité

personne victime d'un accident du travail à la demande tardive d'autopsie de la Caisse, sans que soient indiqués les motifs pour lesquels une autopsie pourrait être encore utile à la manifestation de la vérité