X... roulait au minimum à 95 kms/heure ; que le tribunal a retenu ce fait à l'encontre du conducteur pour considérer qu'il avait commis une faute ; que la Cour ignore s'il bénéficiait du feu vert au moment

Z...du bureau VERITAS lui avait affirmé que n'avaient pas été réalisés par Roger A...les essais COPREC destinés à contrôler le bon fonctionnement de l'installation électrique ; que M.

révision, en avril 1992, Mme X... a constaté une anomalie et a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 25 octobre 1992, a désigné un expert ; que ce dernier a préconisé le remplacement d'un vérin

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que le seul fait qu'un propos soit éventuellement véridique ne suffit pas à exclure qu'il

dire que les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, apprécier moins strictement la bonne foi et in fine la retenir au bénéfice des prévenus, qu'outre des déclarations non vérifiées

degré retient, au soutien de l'ordonnance querellée, "qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le procès-verbal litigieux n'a pas été établi de façon sincère", alors que l'altération de la vérité

qu'elles devaient être exécutées dans les meilleurs délais, il n'en demeure pas moins que lesdites commissions ont toutes été exécutées dans le délai strictement nécessaire à la manifestation de la vérité

qu'en conséquence, les deux demandes d'actes de la partie civile concernant le complément d'expertise et l'audition de témoins apparaissent n'apporter aucun élément nouveau dans la manifestation de la vérité

sociétés Aux Vins et Vinotechnique de distribution dénonçant des faits d'usage de faux ; "aux motifs que, selon l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité

qu'aucune vérification n'est donc plus possible ; qu'en l'état, aucun élément autre que l'affirmation des parties civiles ne permet d'affirmer que le témoin Gilles Z... ait volontairement travesti la vérité

, rien que la vérité ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Michel C..., entendu comme témoin par la cour d'assises a déclaré qu'il avait de la haine mais qu'il disait la vérité ; qu'ainsi

saurait entraîner la nullité ; "alors que, si la signification à personne peut être effectuée en tous lieux, la signification à mairie d'une citation n'est régulière que si l'huissier significateur a vérifié

litigieuse est un document écrit de la main de Franck X... valant attestation destinée à être produite en justice ; qu'il incombe donc à la cour d'examiner s'il y a eu "altération frauduleuse de la vérité

n'est pas recevable et que la bonne foi alléguée s'apprécie dans la personne du prévenu et non dans la vérité des faits allégués, reviendrait à dénaturer l'esprit de la loi du 29 juillet 1881 qui impose

des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé établie la preuve de la vérité

de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BUREAU VERITAS

Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, la société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la société Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas

, ce qui implique de la part de l'auteur supposé une intention coupable, qui se caractérise dans la rédaction d'un rapport administratif, par une claire connaissance du défaut de conformité à la vérité