personnels produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général de droit applicable à la matière

bis que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et si elle ne se rattache pas à la matière contractuelle ; qu'une action se rattache à la matière contractuelle, au sens de l'article

le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée Y... coupable de fraude fiscale en matière

Y... en tant que voleur lui ayant proposé à plusieurs reprises des objets volés, "une platine", "un camescope" ; que, lors de son audition à la police, Matthieu Y... a clairement mis en cause "le boucher

X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective régissant les entreprises d'expertises en matière

plastiques produits par le groupe 1727/produits finis en matière plastique)" et que l'article 5305 (produits de consommation divers) mentionne bien "les articles d'ameublement entièrement en matière plastique

l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie privée du salarié, doit être évaluée par le juge de manière

vérité faute de maîtriser la langue dans laquelle le document visé par la prévention était rédigé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les faits qui procèdent de manière

, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause n'avait

[X]'' et que ''la seule qualité d'assistante de direction de Mme [F] [est] insuffisante à expliquer que [leurs salaires n'avaient pas évolué de manière identique] alors même que M.

l'a en conséquence condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et à indemniser les parties civiles de leurs préjudices, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière

1985 de sorte que la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en se bornant à indiquer que Philippe C... ne devrait plus se livrer à une activité d'avocat -dans les matières

, de graissage, de nettoyage, d'entretien ou de réparation d'un appareil de levage, en l'espèce Jean-Paul B... et Jean-Claude A... ; "2°) omis d'organiser une formation pratique et appropriée en matière

dernier était placé, en ce qui concernait ses fonctions relatives à la gestion du personnel, sous l'autorité du chef du personnel central de la société ; qu'il en résultait qu'il ne disposait en la matière

cohérente sept familles de métiers disposent chacun d'un responsable des ressources humaines qui, selon les organigrammes des ressources humaines, disposent de compétences et d'une autonomie en matière

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail

enregistré au greffe le 22 février 2017 a été exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 21 février, qu'il est donc tardif dès lors que la société ne prouve d'aucune manière