AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
65c3d9b9c432ce7d11a6fad0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux partries par LR AR le : 1 expédition délivrée à Me LADJOUZI par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/10980 - N° Portalis
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soc
613722ebcd580146774033b0
10 juillet 1997
10 juillet 1997
le moyen, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit -même en cas d'urgence- adresser le formulaire d'entente au service médical
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