PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

ANNE [X] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, S.A.

ANNE [M] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE S, S.A.

[F] [T] né le 12 octobre 2002 à [Localité 2], de nationalité tunisienne anciennement RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent

[B] [P] [U] né le 17 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

chambre ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 13 février 2024, N°21/01283 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle

Isabelle X... épouse Y... E... C/ Daniel Z... Catherine A... épouse Z...

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Mme Isabelle

Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 11/05443 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Isabelle

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Isabelle

Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 16099 APPELANTS Monsieur Jean-Claude X... ... 30290 SAINT VICTOR LA COSTE représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

toque : 191 INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle

CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2022 à : - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE - Me Isabelle

AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2022 à : - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE - Me Isabelle

Retraité demeurant [Adresse 1] [U] [X] née le 05 Mai 1961 à [Localité 14] (Dordogne) de nationalité Française Profession : Chargé d'affaires, demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Isabelle