INEOS AUTOMOTIVE anciennement dénommée SAS SMART, prise en la personne de son représentant légal Europole de Sarreguemines [Localité 2] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

le n° 22/00890 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Véronique HEINRICH

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU 02 AVRIL 2024 APPELANTE ET DEMANDERESSE A LA REQUÊTE : [3] , représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Véronique HEINRICH

LCTP Représentée par son représentant légal ; [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Luc HENAFF, avocat au barreau de METZ, administrateur provisoire de l'étude de Me Véronique HEINRICH

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la commune de Pont-de-Chéruy, représentée par Me Heinrich, conclut au non-lieu à statuer.

Frédéric Y..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., 3 / de Mme veuve Germaine C..., née Heinrich, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 4 / de M.

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le sous-préfet d'Antony à autoriser le commissaire divisionnaire à procéder à l'expulsion de la SARL ANC des locaux commerciaux situés 2 rue Heinrich

Cerame, représentés par Me Heinrich, demandent à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l’établissement public foncier local du Dauphiné le versement d’une

C... née A..., représentés par Me Heinrich, demandent au tribunal de : dire et juger que la procédure suivie par le service est entachée d’une irrégularité substantielle affectant la validité de la

FONCIERE [X] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant

AUTOMOBILE DACIA, représentée par son représentant légal, [Adresse 21] [Localité 2] (ROUMANIE) Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ, et par Me Florent VIGNY,

référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HEINRICH

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 14 November 2017   FIFTH SECTION Application no. 63258/17 Heinrich

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET. 22/07/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire

THE PARTIES Having regard to the criteria for assessing the proportionality of the interference under Article 10 of the Convention as set out in the Court’s case ‑ law (see, in particular, Heinisch