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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08585 Décision déférée à la cour : jugement du 03 Mars 2015 -tribunal de commerce de BOBIGNY - RG no 2013F01498 APPELANTE Société GALIAN
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210921_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par arrêté du 14 janvier 2022, le maire de Livry-Gargan s'est opposé à la déclaration préalable mentionnée ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514686_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 013 041 25 K0004 en date du 16 juillet 2025 par lequel la commune de Gardanne a délivré à la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier un permis de construire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210787
8 décembre 2022
8 décembre 2022
[S] [D] à verser à la SA Galian Assurances une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur le défaut d'intérêt à agir de la société Galian
Source officielle2ème chambre
DTA_2314643_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Livry-Gargan a implicitement rejeté cette demande et d'enjoindre à la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7a
23 mai 2018
23 mai 2018
industriel sur le site de Gardanne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303931_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle soutient que : la responsabilité de la commune de Gardanne peut être recherchée pour faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale ; la responsabilité de la commune de Gardanne
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
9 juin 2015
" Gardanne Biver c'est ensemble " conduite par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309857_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une décision du 21 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé ce versement. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209069_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Gardanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2004501_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Argoud, rapporteur public, - les observations de Me Tosi, pour Mme A, - les observations de Me Anselmino pour la commune de Gardanne.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007847_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
a pris un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de travaux qu'elle réalise sur une parcelle de Gardanne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros sur le fondement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009158_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle exerce son activité au sein de la zone industrielle " La Palun " située sur le territoire de la commune de Gardanne.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006341_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle exerce son activité au sein de la zone industrielle " La Palun " située sur le territoire de la commune de Gardanne.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7937b053208318995c0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
GAETAN DELAHAYE MENUISERIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle2ème chambre
DTA_2203920_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 55 logements sur un terrain situé au 30-32, avenue de la Gare de Gargan, sur le territoire de la commune de Livry-Gargan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
condamner la ville de Gardanne à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Gardanne les dépens et la somme de 2 000
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418177_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la commune de Livry-Gargan, représentée par son maire en exercice, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501618_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gabian sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Toutefois, en émettant le bon de commande correspondant, la commune de Gardanne s'est engagée à régler le coût des prestations commandées.
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