AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
6631312219f939ca6242b63b
30 avril 2024
30 avril 2024
demanderesse : Ayant pour avocat Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71 Et Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18] - ETAT D’EDO
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451558.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011, notamment celles de son article 10, doivent être entendues comme impliquant nécessairement que les femmes originaires de l'Etat d'Edo
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