Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 30 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 10]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/10467 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6UH

Minute : 24/00852


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [X] [D]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 8] (RHÔNE)



demanderesse :



Ayant pour avocat Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71

Et

Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18] - ETAT D’EDO (NIGER)
[Adresse 7]
[Localité 11]


défendeur :

 

N’ayant pas constitué avocat






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : 

Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 18], Etat d'[Localité 15] (Nigeria)

et de

Madame [X] [D], née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine)
 
Mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 16] (Essonne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 31 décembre 2006 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [X] [D] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.


Le greffier Le juge aux affaires familiales

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE